Conditions générales de vente

Le 22/03/2023

1. Champ d'application

La Fondation des Presses polytechniques et universitaires romandes (PPUR) est propriétaire de ce site internet et gestionnaire de son contenu.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues surle site Internet localhost:3000, sous réserve de conditions particulières indiquées dans laprésentation des produits.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l'administrateur du site.

2. Description des articles

Le site Internet localhost:3000 propose à la vente des oeuvres intellectuelles sous formephysiques (en particulier livres imprimés) mais aussi numériques (ebooks, livres audio,…).

Les livres numériques (ou e-books) vendus sur localhost:3000 sont des fichiers numériquescontenant des œuvres intellectuelles destinés à être téléchargés pour être lus sur des terminauxélectroniques.

Les ouvrages imprimés aussi bien que numériques sont protégés par les lois françaises et internationalessur le droit d'auteur. En l'absence de licence précisant d'autres conditions d'utilisation, les fichierstéléchargés sont réservés à l’usage exclusif de l'acheteur. Ils ne peuvent être ni revendus, ni loués,ni transmis gratuitement au-delà de son cercle de famille et des besoins légitimes de son usage privé ;toute représentation ou reproduction de ces fichiers, totale ou partielle, en dehors des cas prévus parl’article L122-5du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

Afin de protéger les droits des auteurs sans restreindre l'usage des fichiers téléchargés par ceux quiles ont légitimement acquis, tous les articles achetés sur ce site sont personnalisés avec des donnéesprovenant du client (nom, prénom, adresse électronique), via un marquage numérique apposé dynamiquementsur chaque page ou à l'intérieur du fichier numérique.

3. Commandes

Toutes les commandes sont réalisées exclusivement via le site Internet localhost:3000.Le paiement s'effectue à la commande.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaired'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur localhost:3000.

Le clic sur le bouton « Payer » sur l’écran qui récapitule la commande et l'acceptation explicite par une boîtede dialogue des présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique qui certifieexpressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et auxconditions particulières (en particulier le prix unitaire) propres à chaque fichier acheté. Le clientrenonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions généralesd’achat.

Le client peut abandonner sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.

Pour des raisons de sécurité, chaque panier de commande est limité à un montant maximal de 100.0€ TTC, et le nombre de commandes par client est limité à 3 par 7 jours. Ces plafonds peuvent être modifié sur simple demande de l'utilisateur.

Toute commande ayant un profil de risque de fraude peut être bloquée par l'administrateur au stade du paiement.

4. Disponibilité des articles

Les articles sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. L'administrateurde ce site se réserve néanmoins le droit d'en fermer temporairement l’accès sans préavis.

Il ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.

5. Prix

Les prix des produits sont réputés nets en euros toutes taxes comprises et hors frais de port pour les ouvrages imprimés.Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros à la commande.

En raison de l'impossibilité de vérifier la domiciliation du client pour des commandes comprenant des ouvrages numériques, la TVAfrançaise de 5.5% est appliqué à tous les ouvrages numériques. La TVA de 5.5% s'applique à tous les ouvrages imprimés.

Les livres imprimés sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

6. Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement.Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie qui varie en fonction du nombre d'articlescommandés et de leur poids. Seuls, la zone géographique et le mode d'expédition choisis par vous-même en font varier le montant.

7. Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire via le système Paybox. La transaction bancaire est effectuée au moment de la commande.

Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l'acheteur de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

8. Livraison

Quelque soit le pays de destination la livraison des ouvrages imprimés se fait toujours àl'adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparationdu colis augmenté du temps d'acheminement par le transporteur.

La livraison des oeuvres numériques acquises sur ce site se fait par téléchargement.Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avecun ou plusieurs liens de téléchargement à usage unique permettant de charger les oeuvres sur son ordinateur.Ces liens de téléchargements ont une durée de vie de 48 heures.Au-delà de ce délai, si le client n'a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l'envoi d'un nouveau lien depuis son espace personnel.

9. Garantie, retour et remboursement

Garantie sur les produits

Les articles neufs fournis sur ce site sont garantis contre tout défaut.Toutefois si l'un d'eux est défectueux ou non conforme, vous disposez de 15jours pour nous retourner le produit dans leur emballage cellophane d'origine oupar email s'il s'agit d'un support numérique. Dès réception de l'ouvragedéfectueux un nouvel article vous sera expédié s'il s'agit d'un ouvrageimprimé ou proposé en téléchargement pour les oeuvres numériques.

Droit de rétractation

Pour les ouvrages matériels (livres imprimés) vous bénéficiez d'un droit de retour. Pour quelque raisonque ce soit, vous pouvez nous retourner un article dans les 15 jours suivant laréception de votre colis impérativement dans son emballage cellophane d'origine).

Les achats de supports numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donnerlieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation.

Procédure de retour

Pour retourner un article, veuillez nous contacter.

10. Protection de vos données personnelles - RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d'autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.

Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscris sur le site, vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès aux données personnelles.
• Droit de rectification des données personnelles.
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles.
• Droit à la portabilité des données personnelles.
• Droit d’opposition & profilage de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en remplissant le formulaire dédié à cet effet et que vous trouverez sur notre page « Protection de vos données personnelles - RGPD ».

Les visiteurs du site sont par ailleurs informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « cookies » du site à tout moment. Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur.

Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :

1. Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos données personnelles.
2. Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.
3. Nous disposons, ainsi que nos sous-traitants, d’un Délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL.
4. Nous tenons un registre des traitements des données relatif à nos utilisateurs.
5. Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au traitement.
6. Si un traitement de données est considéré à risque, nous sommes en mesure d’effectuer une étude d’impact sur ce traitement pour sécuriser davantage les données.
7. Lorsque nous concevons une nouvelle fonctionnalité, logiciel ou mettons un service à disposition de nos utilisateurs, la protection de vos données personnelles est intégrée dès la conception.
8. Si une violation de vos données personnelles est détectée, nous vous en informons ainsi que la CNIL.
9. Nous tenons à jour une documentation à jour concernant notre démarche de protection des données personnelles et de mise en conformité avec le RGPD.
10. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous apporter un niveau de sécurité maximale de vos données.
11. Enfin, nous vous permettons d’exercer vos droits, conformément au RGPD (via le formulaire situé sur notre page « Protection de vos données personnelles - RGPD »).

11. Responsabilité

localhost:3000 dégage toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

localhost:3000 ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu des sites surlesquels ses produits sont référencés.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de localhost:3000 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est expédié ou téléchargé. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales compétentes les possibilités d'utilisation des produits commandés.

13. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litigesera porté devant les tribunaux compétents pour la zone géographique où se situe le siège socialde l'administrateur du présent site.